Le Code Civil régit les différents cas de responsabilité et l’article 1382 stipule par exemple « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
La Responsabilité Civile professionnelle est une obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui dans l’exercice de son activité professionnelle.
