L’épargne salariale regroupe un ensemble de dispositions (participation, intéressement…) en faveur des salariés dont certaines remontent au début de la Vème République.
Aujourd'hui, les dirigeants des entreprises de moins de 250 salariés peuvent profiter eux-mêmes de certaines de ces dispositions.
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) le Plan d’Epargne Interentreprise (PEI),et Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) remplacé par le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif (PERECO) à compter du 1er octobre 2020 (A compter du 1er octobre 2020, la mise en place d’un PERCO sera impossible mais les PERCO déjà en place à cette date pourront être maintenus et accueillir de nouveaux adhérents) sont des systèmes d’épargne collectifs à caractère facultatif destinés à recueillir les fonds issus de ces dispositions, pour que les salariés et les dirigeants (sous certaines conditions) se se constituent un portefeuille de valeurs mobilières, avec le cas échéant une aide complémentaire de l’entreprise (abondement).
Sous réserve d’une immobilisation des fonds pendant une durée de 5 ans (PEE) ou jusqu’à la retraite (PERCO, PERECO), les revenus et plus-values des capitaux investis bénéficient d’une exonération d’impôt et l’abondement de l’employeur est à la fois déductible de ses bénéfices et exonéré de charges sociales mais soumis au forfait social et à la taxe sur les salaires le cas échéant.
Désormais, pour les professionnels libéraux, l’intérêt du dispositif est double :
- Ils peuvent ainsi motiver leurs collaborateurs.
- Ils peuvent utiliser les PEE OU PEI et PERCO ou PERECO (à condition que le règlement le prévoit) pour eux-mêmes et leur conjoint (salarié ou collaborateur) en guise d’instrument d’épargne retraite, particulièrement performant sur le plan fiscal et sur le plan patrimonial car ils pourront récupérer ultérieurement un capital qui ne sera pas obligatoirement converti en rente viagère.
Utilisée comme produit retraite, l’épargne salariale combine d’une certaine manière la déductibilité fiscale durant la phase d’épargne et la liberté de disposer d’un capital à la sortie, ce que ne permettent pas d’autres dispositifs fiscalement intéressants comme les produits Madelin ou le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP).
L'épargne salariale chez le professionnel libéral
Le professionnel libéral fait à titre personnel, comme ses collaborateurs, des « versements volontaires » sur son PEE ou PEI et sur son PERCO ou PERECO : ces versements peuvent atteindre 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise, dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires ou du revenu professionnel imposé à l'IR au titre de l'année précédente.
L’employeur peut « abonder » jusqu’à 300 % de ces versements dans la limite de 8 % (PEE, PEI) + 16 % (PERCO ou PERECO) du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), les deux dispositifs étant cumulables.
Cet « auto-abondement », pourrait-on dire lorsque le professionnel libéral se le verse à lui-même, est déductible du bénéfice imposable, tant pour le calcul de l’impôt sur le revenu que pour le calcul des cotisations sociales personnelles ; soumis à la contribution sociale généralisées (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), il supporte également un forfait social de 20 % au titre du financement de la Sécurité Sociale ; ce forfait est ramené à 16 % sur les abondements aux PERCO ou PERECO si ce dernier répond à certaines conditions (gestion pilotée du PERCO ou du PERECO et allocation de l’épargne affectée à des fonds qui comportent a minima 10 % (PERECO) ou 7 % (PERCO) de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné aux PME/ETI). Dans les petites entreprises (moins de 50 salariés) non assujetties à la participation, les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, ainsi que l’abondement de l’employeur à une plan d’épargne salariale sont exonérés de forfait social.
A l’échéance des 5 ans pour le PEE (ou PEI) ou au moment du départ en retraite pour le PERCO ou le PERECO, les plus-values réalisées seront exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) sauf si dans le cas du PERCO, le bénéficiaire choisit de récupérer son épargne sous forme de rente viagère à titre onéreux ou, dans le cas du PERECO pour les droit issus des versements obligatoires qui sont délivrés sous forme de rente viagère également ; dans cette hypothèse, une fraction des revenus, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Les PEE, PEI et PERCO, PERECO supposent que le professionnel libéral ait au moins un salarié (fût-ce à temps partiel, fût-ce sous couvert d’une SCM). Si ce salarié se trouve être le conjoint du professionnel libéral, l’épargne salariale devient alors la panacée puisque tout l’abondement déductible à la charge du cabinet profite au ménage.
Les PEE, PEI et PERCO, PERECO étant des dispositifs d’épargne collective, les règles d’adhésion et d’abondement s’appliquent à tous de la même manière.
Les fonds sont investis au choix des épargnants dans des SICAV ou Fonds Communs de Placement qui doivent répondre à des contraintes de diversification et de liquidité.
Synthèse sur l’épargne salariale chez le professionnel libéral
Pour qui ?
- Tout professionnel libéral employant au moins 1 salarié.
- Bénéficiaires = lui, son conjoint (collaborateur ou associé) et ses salariés, et ce quel que soit la forme juridique (EI - SEL - SNC - SCP - SCM).
Pourquoi ?
- Une fiscalité avantageuse pour la structure professionnelle : l'abondement versé est déductible du bénéfice fiscal et exonéré de charges sociales patronales (hors forfait social).
- Une fiscalité avantageuse pour les bénéficiaires : pendant la phase de versement l’abondement reçu est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (sauf CSG et CRDS) et lors du déblocage les avoirs sont exonérés d’impôt sur les plus-values (sauf prélèvements sociaux).
- Un instrument de motivation et de fidélisation des salariés.
- Un support d’épargne privilégié pour la retraite du professionnel libéral.
Comment ?
- Mise en place du PEI / PERCOI : décision unilatérale du professionnel libéral si accord interentreprises du type Epargne Salariale - Profession Libérale (ES-PL).
- Une contribution, l’abondement, à la main du professionnel libéral qui détermine les caractéristiques des dispositifs (taux et plafonds).
- Les mêmes règles pour tous : l’employeur, éventuellement son conjoint (statut de conjoint-collaborateur ou de conjoint-associé) et ses salariés.
- Obligation d’information des salariés sur les dispositifs mis en place..
- Pas de substitution de l’abondement à un élément de salaire : une prime existante ne peut pas être supprimée au profit d’un abondement
PEE Interentreprises (PEI)
- Des versements possibles à tout moment.
- Dans la limite de 1/4 de la Rémunération Brute Annuelle (RBA) pour le salarié ou du revenu professionnel imposé à l’IR de l’année précédente pour le professionnel libéral.
- Une formule d’abondement déterminée par l’employeur.
- Jusqu’à 300 % du versement.
- Dans la limite de 8 % du PASS (soit 3 290 € pour 2020) par personne et par an.
- Blocage des sommes : 5 ans à compter de chaque versement.
- 9 cas de déblocage anticipé prévus par la loi :
- Mariage ou PACS,
- Naissance ou adoption du 3ème enfant,
- Divorce, séparation ou dissolition du PACS avec garde d’un enfant,
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
- Création / reprise d’entreprise par bénéficiaire / conjoint / enfants,
- Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, retraite),
- Invalidité du bénéficiaire, du conjoint ou des enfants,
- Décès du bénéficiaire ou du conjoint,
- Surendettement.
PERCO Interentreprises (PERCOI)
- Un préalable : l’existence d’un PEI (ou d’un autre plan de durée plus courte: PEE, Plan d'Epargne Groupe - PEG...).
- Des versements possibles à tout moment
- Dans la limite du 1/4 de la RBA ou du revenu professionnel pour le PL (versements au PEI inclus).
- Une formule d’abondement déterminée par l’employeur
- Jusqu’à 300 % du versement,
- Dans la limite de 16 % du PASS (soit 6 581 € pour 2020) par personne et par an.
- Blocage des sommes : jusqu’à la retraite.
- Limitation à 5 du nombre de cas de déblocages anticipés
- Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
- Invalidité du bénéficiaire de son conjoint (ou de la personne qui lui est liée par un PACS), de ses enfants,
- Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
- Acquisition de la résidence principale,
- Surendettement.
ES-PL : la solution interentreprises libérales de l’UNAPL
Mis en place par voie d’accord collectif en février 2003 à l’initiative de l’UNAPL, ES-PL est une formule d’épargne exclusive dédiée aux professionnels libéraux, à leurs conjoints et à leurs salariés.
C’est une solution « prête à l’emploi » : sa mise en place au sein du cabinet libéral ne nécessite l’accomplissement d’aucune démarche particulière auprès des administrations sociales.
ES-PL leur permet à la fois de réaliser leurs projets personnels à moyen terme et de se constituer un complément de revenus pour la retraite, grâce à ses deux volets :
- ES-PL 5 ans
Plan d’Epargne Interentreprises (PEI)
- ES-PL Retraite
Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I)
En combinant ces deux volets, le professionnel libéral et ses salariés peuvent épargner de manière conséquente, à leurs rythmes et avec l’aide de leurs cabinets, laboratoires de biologie médicale ou pharmacies.
L’épargnant choisit
- son horizon de placement : 5 ans et/ou Retraite,
- le montant de son épargne (faible ou élevé) et le rythme de ses versements (ponctuels ou réguliers),
- le placement et la gestion qui lui convient : sécurisé ou dynamique, libre ou progressivement sécurisé,
- le mode de récupération de son épargne « ES-PL Retraite » : capital défiscalisé (hors prélèvements sociaux de 17,2 %) ou rente viagère à titre onéreux, partiellement défiscalisée.
A chaque versement, l’épargnant a le choix d’investir dans un ou plusieurs supports de la gamme ES-PL, adaptés à ses attentes en termes de rendement et de risque.
Les supports de placement ES-PL, créés tout spécialement pour les professionnels libéraux, sont des Fonds Communs de Placement d’Entreprises (FCPE) agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Leur gestion financière a été confiée à de grands gestionnaires financiers : AMUNDI, pour le réseau LCL.
Ces supports de placement ES-PL ont été conçus pour pouvoir pleinement s’adapter
- aux horizons de placement de chaque volet de l’offre (ES-PL 5 ans et ES-PL Retraite),
- aux différents profils d’investissement des épargnants, du plus prudent au plus dynamique.
Les placements proposés sont compatibles avec une disponibilité de l’épargne à 5 ans -voire inférieure pour les plus sécurisés d’entre eux.
Ils permettent également, pour les horizons de placement plus longs (par exemple, la date de départ à la retraite), d’espérer un potentiel de rendement plus élevé, tout en atténuant les risques liés aux variations des marchés, en particulier si l’épargnant choisit d’effectuer des versements réguliers.
