Date de parution : 5 septembre 2023
Dans le cadre de ses activités, INTERFIMO est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements. Une donnée à caractère personnel (ci-après “données personnelles”) désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Dans la suite du document, le terme « Client » désignera une personne ayant contractualisé avec INTERFIMO ou une personne pour laquelle un projet de financement est en cours d'étude par INTERFIMO.
La présente politique de protection des données personnelles concerne toute personne physique en lien avec INTERFIMO (ci-après désignée « la Personne ») notamment en qualité de client, prospect, caution, représentant légal ou représentant habilité du client, mandataire, ayant-droit économique (actionnaire, associé, etc.), bénéficiaire effectif du client.
La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable de traitement (INTERFIMO) de fournir aux personnes physiques un certain nombre d’informations. L’ensemble de ces informations figure dans la présente Politique.
Identité et coordonnées du responsable des traitements
Le responsable du traitement est INTERFIMO, 46 Boulevard de La Tour-Maubourg, 75343 Paris cedex 07.
Interlocuteurs concernant la protection des données
Un Délégué à la protection des données a été nommé pour le Groupe LCL dont les coordonnées sont :
- Délégué à la protection des données - BC 206-09 - 20 avenue de Paris - 94811 VILLEJUIF Cedex
- protection_des_donnees@lcl.fr
INTERFIMO a désigné un correspondant RGPD dont les coordonnées sont : Correspondant RGPD - 46 Boulevard de La Tour-Maubourg - 75343 Paris Cedex 07.
La finalité des traitements mis en œuvre
La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, à savoir le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement. Les données personnelles font l’objet de traitements pour les finalités et dans les conditions précisées ci-dessous.
Communication
Pour les Clients et prospects qui ne s’y sont pas opposés, les informations recueillies permettent à INTERFIMO :
- l’identification de la Personne au sein du système informatique,
- l’exécution de campagnes de prospection,
- la transmission d’informations (newsletters, invitations, offres commerciales) de la part d’INTERFIMO ou de ses partenaires,
- la gestion des inscriptions à des événements INTERFIMO,
- le suivi de l’audience (ouvertures, désabonnements, retours) sur les e-mails envoyés.
La base légale de ces traitements est l’intérêt légitime.
Finalité des traitements pour les services proposés par INTERFIMO : Octroi de prêt et cautionnement, Evaluation d’entreprise, Formations professionnelles
Pour l’octroi de prêt et le cautionnement, les informations recueillies permettent à INTERFIMO :
- l’identification de la Personne au sein du système informatique et le rattachement d’un projet de financement ou d’un crédit cautionné et les produits d’assurance et services éventuellement souscrits,
- l’octroi du crédit et l’accord de cautionnement et notamment la collecte des documents justificatifs nécessaires,
- la gestion du cautionnement du crédit : perception de la commission de caution, cotisation au Fonds de garantie mutuelle (FGM), restitution éventuelle de la cotisation au FGM, rédaction d’avenant, gestion des sûretés réelles et personnelles,
- la proposition d’offre, l’accomplissement du devoir de conseil, la souscription et la gestion de produits d’assurance, en qualité de distributeur, notamment assurance-emprunteur liées aux crédits consentis ; les contrats sont conclus entre les Clients et la compagnie d’assurance, responsable de traitement, qui en assure la gestion,
- les modifications sur contrats de prêt en cours de remboursement.
La base légale de ces traitements est le contrat.
Pour les offres d’évaluation d’entreprise et de formations professionnelles, les informations recueillies permettent à INTERFIMO :
- l’identification de la Personne au sein du système informatique,
- le rattachement à des propositions et, le cas échéant à une étude d’évaluation ou un projet de formation,
- la fourniture proprement dite de ces services.
La base légale de ces traitements est le contrat.
Pour les 3 services fournis, les informations recueillies permettent à INTERFIMO d’assurer d’une part :
- la protection des données personnelles,
- le traitement des réclamations,
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, gestion des sanctions internationales, embargos et gels des avoirs,
- la mise en œuvre d’un dispositif de lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste des personnes auteurs d’actes qualifiés de fraude ou de tentatives de fraude externe,
- la gestion du risque : calcul des indicateurs de risque, élaboration des modèles de risque ; reporting des risques opérationnels, déclarations réglementaires,
- les opérations de comptabilité, gestion financière,
- la réalisation des opérations de contrôle interne.
La base légale de ces traitements est l’obligation légale.
Ces informations permettent à INTERFIMO d’assurer d’autre part :
- la réalisation d’études de satisfaction et de recommandation,
- le recouvrement amiable et contentieux.
La base légale de ces traitements est l’intérêt légitime.
Destinataires
La personne est informée que les données personnelles la concernant pourront être transmises aux destinataires suivants et pour les finalités suivantes :
- Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées, pour l’accomplissement de leurs missions.
- Les sociétés d’assurance partenaires d’INTERFIMO, pour la fourniture de produits d’assurance et ce pour les seuls besoins des travaux liés à ces activités.
- Des entités du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention des risques opérationnels au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe, pour l’évaluation du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude et la lutte contre le blanchiment des capitaux. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant la Personne Physique pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part.
- Les sous-traitants ou partenaires d’INTERFIMO participant à la fourniture du service de financement de projet et à l’offre de produits d’assurance et ce pour les seuls besoins des travaux liés à ces activités.
- Salesforce et Equinix, pour le stockage des données informatiques,
- Inovatic, pour la numérisation des liasses fiscales,
- Iron Mountain, pour la conservation des archives,
- DocuSign/CDC Arkhinéo, pour la signature électronique et la conservation des preuves,
- Salesforce, pour le stockage des réclamations,
- Digiforma/AWS/Heroku, pour l’administration des formations.
- Les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances ou de défense des intérêts d’INTERFIMO.
- Les apporteurs d’affaires auxquels la Personne a confié un mandat pour l’étude de leur demande de financement.
- Tout destinataire qui solliciterait des données nécessaires, pour identifier la Personne Physique et la contacter, notamment dans un contexte de crise sanitaire, et dès lors que cette transmission de données a pour but de sauvegarder les intérêts vitaux de la personne dans la limite des données strictement nécessaires à la réalisation de cette finalité.
Durée de conservation
Les données personnelles des prospects ou attachées au profil d’une personne morale en qualité de prospect peuvent être conservées pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact du prospect avec INTERFIMO, sauf durée plus courte indiquée dans le canal utilisé.
Lorsque la Personne est Cliente ou partie liée à un contrat avec INTERFIMO, ses données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés (notamment en matière d’assurance). En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum.
Les principales durées de conservation sont les suivantes :
- En cas de cautionnement d’un crédit, les données seront conservées pendant 5 ans après la date prévue du remboursement de la quote-part de la cotisation au fonds de garantie.
- Pour l’évaluation d’une entreprise, les données seront conservées pendant 3 ans ou 5 ans en cas de contractualisation.
- Pour les formations professionnelles, les données seront conservées pendant 3 ans après la demande d’information en l’absence de contractualisation ou 3 ans après la dernière formation en cas de contractualisation.
- En cas de succession ou de recouvrement contentieux, les données seront conservées pendant 10 ans après clôture du dossier ; en cas de recouvrement amiable, les données seront conservées pendant 5 ans après clôture du dossier.
- Les données concernant les apporteurs d’affaires sont conservées 5 ans après la fin de la relation.
- Les enregistrements des images de vidéoprotection sur le site d’INTERFIMO La Tour-Maubourg sont conservés 30 jours.
Les droits des Personnes Physiques
La Personne peut à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour un motif tenant à sa situation particulière à leur traitement ou s’opposer sans motif au traitement de ses données personnelles dans le cadre des opérations de prospection commerciale, ainsi qu’à leur transmission à toute entité du Groupe Crédit Agricole aux mêmes fins, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité.
Vous pouvez exercer vos droits, par demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, auprès d’INTERFIMO : Correspondant à la protection des données - 46 Boulevard de La Tour-Maubourg - 75343 Paris Cedex 07 ou par email : dpo@interfimo.fr.
INTERFIMO est susceptible de solliciter des informations complémentaires afin de répondre à votre demande.
Lorsque le traitement repose sur le consentement de la Personne, elle peut le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes de la Personne dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. Toutefois, et conformément à la réglementation, INTERFIMO se réserve le droit de facturer la Personne en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, INTERFIMO pourra refuser de donner suite aux demandes de la Personne.
En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable de traitement fournira à la Personne des informations sur les suites de la demande qu’elle a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la Personne de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
La Personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
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