Impôt dû par les sociétés de capitaux (SELARL, SELAS, SELAFA…) et les personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées (SCP ayant opté pour l’IS par exemple) sur les bénéfices qu’elles réalisent quelle que soit l’affectation qui leur est donné par la suite (report à nouveau, mise en réserve ; distribution…).
Le taux est de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices puis 25 % au-delà.
à votre disposition
