Réforme des baux commerciaux et professionnels : l’ILC et l'ILAT s’imposent désormais comme les seuls indices de révision des loyers
Jusqu’en 2008, les loyers de l’ensemble des baux commerciaux étaient indexés sur l’évolution de l’Indice du Coût de la Construction « ICC ».
Jugé inadapté parce qu’évoluant plus rapidement que le chiffre d’affaires des commerçants, la Loi LME a institué un nouvel indice en Août 2008, l’Indice des Loyers Commerciaux « ILC », censé être mieux corrélé à l’activité des commerces.
Les nouveaux baux commerciaux pouvaient alors se référer soit au vieil ICC, soit au nouvel ILC, tous deux publiés trimestriellement par l’INSEE.
L'Indice trimestriel des Loyers des Activités Tertiaires « ILAT » a été créé par la Loi du 17 mai 2011 et d'applique aux activités tertiaires notamment les activités de Professions Libérales.
Depuis le 1er septembre 2014, l’ILC ou l'ILAT se substituent systématiquement à l’ICC lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail.
L’historique nous montre que les nouveaux indices ILC et ILAT évoluent de manière plus régulière que l’ICC, éliminant les pics de révisions de loyers triennales les plus extrêmes.
Retrouvez les dernières publications trimestrielles de l'INSEE dans cette même rubrique « Immobilier professionnel » de notre Blog.
