Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le Ministre de l'économie et du budget ainsi que le Secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le 18 novembre le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Nous retiendrons plus particulièrement les mesures suivantes :
- la mise en conformité de la contribution de 3% sur les dividendes distribués. Cette contribution, due par les sociétés ou organismes soumis à l'IS, est égale à 3% des distributions (dividendes) mais les PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou total bilan annuel n'excédant pas 43 M€) et les groupes fiscaux intégrés en sont exonérés. Or, le Conseil constitutionnel a censuré cette dernière exonération au motif qu'elle ne respectait pas le principe d'égalité. L'article 31 de la loi vise étendre l'exonération aux distributions au profit de sociétés qui, sans constituer un groupe fiscal, ont un lien de détention, direct ou indirect, de 95% du capital.
- la mise en place du "compte PME innovation" qui vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner, en apportant non seulement leurs capitaux mais également leur expérience d'entrepreneur et leur réseau. Ce dispositif permettra de report l'imposition sur les plus-values à la fin du cycle de cession-remploi dans des PME éligibles.
