Mise en conformité des SCP des officiers ministériels

Publication au Journal Officiel du 10 novembre 2016 des modifications apportées aux SCP des huissiers de justice, notaires et commissaires-priseurs judiciaires pour notamment dématérialiser leur procédure de nomination et modification via le nouveau portail du Ministère de la justice sans consultation des instances locales.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire