Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Les mesures intéressantes pour les libéraux

Dans notre article du 23 novembre 2018, nous avions fait un point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2019 concernant les libéraux.

Nous vous proposons, ici, de revenir plus en détail sur les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que sur deux autres dispositions de la loi de finances pour 2019.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Trois mesures ont plus particulièrement attiré notre attention :

• l’allègement de charges sociales suite à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
• l’exonération de cotisation salariale pour les heures supplémentaires ou complémentaires,
• l’exonération du forfait social applicable dans certaines situations aux versements réalisés dans le cadre de l’épargne salariale.

Il est indispensable d’évoquer l’ensemble de ces sujets et de les appliquer avec l’aide de vos conseils habituels.

Crédit d’impôt compétitivité emploi et allègement de charges sociales

Les lois de finances de l’an dernier avaient acté la suppression :

• du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
• du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (pour les associations principalement) à compter du 1^er janvier  2019.

Ces crédits d’impôts devaient être remplacés par un allègement des cotisations sociales.

Pour rappel, le CICE était de 6 % des rémunérations qui n’excédaient pas 2,5 fois le SMIC pour l’année 2018. Il s’appliquait aux entreprises imposées selon un régime réel d’imposition.

En pratique, il permettait d’alléger les charges sociales sur ces rémunérations, le CICE s’imputant sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

En clair, le CICE 2018 s’imputera sur l’IS dû au titre de l’exercice 2018 (dont le solde sera payé en 2019).

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale 2019 prévoit une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC ainsi qu’une extension de la réduction générale aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire dès le 1^er janvier 2019.
Par contre, la contribution patronale d’assurance chômage n’intégrera le champ de la réduction générale qu’au 1^er octobre 2019.

Heures supplémentaires et complémentaires

A compter du 1^er septembre 2019, l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale indique que les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Epargne salariale

La loi Pacte actuellement en cours de discussion devant les assemblées contenait une mesure visant à dispenser du forfait social certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale.

Pour mémoire, le forfait social est, en principe, dû au taux de 20 % mais il pouvait être de 8 % ou de 16 % dans certaines situations.

Afin que cette mesure envisagée soit appliquée à compter du 1^er janvier 2019, elle a été reprise et adoptée dans le cadre dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place la participation, sont exonérées du forfait social pour les sommes versées au titre :

• de la participation aux résultats de l’entreprise, 
• de l’intéressement

sur les versements sur un plan d’épargne salariale (PERCO, PEI et PEE).

Pour les entreprises comprenant de 50 à moins de 250 salariés, l’exonération de forfait social ne s’appliquera qu’aux sommes versées au titre de l’intéressement.

Dans ce contexte, il nous semble pertinent de réfléchir à la mise en place ce type d’outil permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise libérale tout en étant un outil adapté à la préparation de la retraite.

Pour en savoir plus sur l'épargne salariale : Votre carrière / Profiter de l'épargne salariale

Loi de finances pour 2019

Les trois mesures commentées dans notre article du 23 novembre 2018 ont peu évolué.

Elles concernent :

• l’assouplissement du dispositif de transmission dit pacte Dutreil,
• l’élargissement du régime fiscal du crédit-vendeur,
• les évolutions touchant les opérations d’apport-cession,.

Naturellement, le conditionnel n’est plus de mise pour ces dispositions qui ont été définitivement adoptées.

Cependant, deux autres dispositions ont plus particulièrement attiré notre attention et nous vous proposons de vous les présenter ci-après.

Le sort fiscal du salaire du conjoint collaborateur

Le sort fiscal du salaire du conjoint collaborateur de l’exploitant individuel (libéral exerçant en nom propre) ou d’un associé d’une société de personnes (société civile professionnelle par exemple) relevant de l’impôt sur le revenu (IR) variait selon que ce dernier était adhérent ou non à un organisme de gestion agréé. En cas de non adhésion, le salaire versé au conjoint n’était déductible que dans la limite de 17 500 € (à condition que les époux soient mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts) alors qu’il l’était en totalité en cas d’adhésion.

L’article 60 de la loi de finances pour 2019 vient mettre fin à cette différence de traitement en supprimant le plafond de 17 500 €, rendant ainsi la rémunération du conjoint entièrement déductible du résultat de l’exploitant individuel (ou du libéral exerçant en nom propre) ou de l’associé de la société de personnes à l’IR. Cependant, le conjoint collaborateur sera corrélativement entièrement taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sur la rémunération perçue.

Exonération de contribution économique territoriale pour les médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical

La contribution économique territoriale (CET) est composée :

• d’une part, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est assise sur la valeur locative des biens, à la disposition du contribuable pour les besoins de son activité professionnelle, passibles d’une taxe foncière,
• d’autre part, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Actuellement, les collectivités locales peuvent déjà exonérer les médecins et auxiliaires médicaux libéraux qui s’installent ou se regroupent dans des communes de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que certains vétérinaires sanitaires au sens de l’article L 203-1 du code rural et de la pêche, spécialisés en bovins, ovins/caprins.

La durée de l’exonération est comprise entre deux et cinq ans.

La présente mesure vise à étendre ce dispositif d’incitation aux médecins libéraux et auxiliaires médicaux libéraux qui ouvrent un cabinet secondaire dans les communes évoquées ci-avant mais également dans celles où l’offre de soins est insuffisante et ce afin de lutter contre les déserts médicaux.

Notons que ce dispositif nécessite une délibération des collectivités locales. En pratique, l’exonération pourra s’appliquer au plus tôt en 2020 pour les collectivités qui auront décidé d’utiliser ce dispositif par une délibération intervenue avant le 1^er octobre 2019.

Retrouvez l’intégralité de :

• la loi de finances pour 2019 : legifrance.gouv.fr
• la loi de financement de la sécurité sociale 2019 : legifrance.gouv.fr