Les « SEL Macron » pour les officiers ministériels
La loi du 6 août 2015 a d’ores et déjà bouleversé les règles de détention du capital et des droits de vote dans les SEL des professions juridiques, en ouvrant leur majorité aux membres d’une quelconque profession juridique établis en Europe ou en Suisse.
Un projet de décret, transmis début avril au Conseil d’Etat par la DGCCRF (et parallèlement aux instances professionnelles pour recueillir leurs observations « dans les meilleurs délais »), précise d’autres aspects essentiels :
- la possibilité pour une SEL de détenir un nombre non limitatif d’offices,
- la suppression des notions de territorialité ou ressort, de nature à cantonner une SEL sur le plan géographique,
- la simplification et l’accélération des procédures de nomination en supprimant les étapes des Chambres et du Procureur,
- etc.
Conjuguée avec la baisse de leurs tarifs, cette liberté contractuelle donnée tant aux officiers ministériels qu’à ceux qui voudront les filialiser, va profondément et rapidement modifier les modes d’exercice - à l’instar de la biologie libérale, dont le modèle traditionnel a disparu en quelques années, laissant la place à une lutte entre des opérateurs extérieurs et des groupes de libéraux entreprenants (souvent financés par Interfimo).
Nous ne pouvons que conseiller aux Officiers Ministériels de ne pas perdre de temps pour s’organiser.
Retrouvez les décrets suivants :
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice.
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire.
