Huissiers, notaires et commissaires-priseurs
Un décret publié ce 10 mai précise des règles de nomination dans les structures exploitant plusieurs offices, les effets des limites d’âge et les ressorts territoriaux des huissiers.
Un décret publié ce 10 mai précise des règles de nomination dans les structures exploitant plusieurs offices, les effets des limites d’âge et les ressorts territoriaux des huissiers.