Fiscalité et cadre d’exercice des P.L. en 2018
Le début d’année est toujours une période au cours de laquelle de nombreuses réformes entrent en vigueur.
Voici un calendrier des réformes fiscales et sociales issues des lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des évolutions du cadre d’exercice des professions libérales.
Calendier des réformes fiscales et sociales
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Domaine |
Disposition |
Entrée en vigueur |
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Prélèvements sociaux |
Hausse de 1,7 point de la CSG |
2017 pour les revenus du patrimoine 1er janvier 2018 pour les revenus du travail et les produits de placements |
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Plus-values professionnelles à long terme |
Baisse du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme à 12,8% (soit 30% avec les prélèvements sociaux) Exonérations d’IR maintenues notamment pour départ à la retraite |
1er janvier 2017 (application dans le cadre de la déclaration des revenus 2017 déposée en 2018) |
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Impôt sur le revenu : |
Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax) à 30% Nouvel abattement de 500K€ pour dirigeants partant à la retraite |
1er janvier 2018 |
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Imposition sur la fortune |
Suppression de l’ISF remplacé par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) |
1er janvier 2018 |
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Impôt sur les sociétés |
Baisse du taux d’IS |
1er janvier 2018 : 28% jusqu’à 500K€, 33,1/3% au-delà 1er janvier 2019 : 28% jusqu’à 500K€, 31% au-delà 1er janvier 2020 : 28% |
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Paiement de l’IR |
Mise en place du prélèvement à la source de l‘IR |
1er janvier 2019 |
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Emploi |
CICE : baisse du crédit d’impôt compétitivité emploi avant sa suppression en contrepartie d’un allègement de charges sociales |
1er janvier 2018 : Baisse de 7 à 6% du CICE 1er janvier 2019 : allègement de charges sociales et suppression du CICE |
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RSI |
Transfert progressif (sur 2 ans) des missions du RSI aux caisses régionales et à un nouvel organisme dédié à la protection sociale des non-salariés |
1er janvier 2018 |
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Cotisations sociales |
Suppression des cotisations salariales maladie et chômage |
1er janvier 2018 : suppression de la cotisation sociale maladie et réduction de la contribution salariale d’assurance chômage |
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Chômage |
Réforme du système d’assurance chômage |
Concertation en 2018 pour une application les années suivantes |
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Cotisations patronales |
Réduction générale des cotisations patronales |
2019 |
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Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE) |
Extension à tous les créateurs/repreneurs |
1er janvier 2019 |
Calendriers des réformes : les évolutions du cadre d'exercice
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Domaine |
Disposition |
Entrée en vigueur |
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SEL et SPFPL |
Délai de radiation des SPFPL porté à 1 an si la SPFPL n’est pas transformée en une société d’une autre forme |
22 mars 2017 |
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SPE |
Décrets d’application pour l’exercice des professions juridiques, judiciaires et comptables en société pluri-professionnelle d’exercice |
7 mai 2017 |
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Huissiers Commissaires-priseurs |
Modalités de créations de nouvelles études, formalités des tirages au sort |
30 décembre 2017 |
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Equipements lourds santé Ordonnance 2018-4 |
Simplification et sécurisation des autorisations d’équipements lourds. Allongement de la durée minimum des autorisations de 5 à 7 ans |
3 janvier 2018 |
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Pharmacie |
Ordonnance sur le réseau des officines : adaptation du régime des créations, transferts, regroupements d’officines. |
3 janvier 2018 |
