Que retenir de la loi de finances pour 2025 ?
Si l’adoption de la loi de finances pour 2025 n’a pas été un long fleuve tranquille, nous prenons ici le temps de revenir sur les dispositions qui auront retenues notre attention. Dans le même temps, nous saisissons l’occasion d’exposer rapidement plusieurs mesures qui ont fait naître des interrogations.
Tour d’horizon non exhaustif de la loi de finances pour 2025 enfin adoptée.
Franchise en base de TVA : Abaissement du seuil à 25 000 € ?
Commençons d’abord par la mesure ayant fait l’objet d’une levée de bouclier unanime des libéraux au point d’être suspendue dès le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2025 jusqu’à l’issue d’une concertation à venir. Nous parlons naturellement ici de l’abaissement à 25 000 € du plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Précisons que la loi de finances pour 2025 prévoit une entrée en vigueur au 1er mars 2025. L’avenir dira le sort réservé à cette mesure.
La consultation à venir est organisée par la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire avec les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun des acteurs et d’assurer une mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025.
Soulignons néanmoins que le communiqué n° 121 du 6-2-2025 précise que dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA, et c’est bien là le plus important à ce stade.
Reconduction jusqu’au 31 décembre 2025 du régime d’abattement fixe de 500 K€ pour les dirigeants partant à la retraite.
L’autre mesure très attendue (même si son principe ne faisait pas l’objet de discussion), c’est la reconduction pour sept années complémentaires de ce dispositif applicable, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées lors de la cession des titres de sociétés d’exercice libérale (SEL) ou sociétés commerciales classiques exerçant une activité libérale (pour certaines professions libérales) soumises à l’IS et pour les libéraux dirigeants et exerçant leur activité au sein de celles-ci. En effet, le dispositif, jusqu’à présent applicable, était temporaire avec un terme fixé au 31 décembre 2024.
L’article 70 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2031 ledit dispositif et sécurise par conséquent les libéraux souhaitant bénéficier de ce dispositif et ayant réalisée la cession de leurs titres ou envisageant cette cession prochainement.
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Moins favorable que la mesure que nous venons de voir, l’article 10 de la loi de finances pour 2025 a créé la contribution différentielle sur les hauts revenus. Elle ne vise que les revenus de l’année 2025 et l’idée poursuivie est celle d’un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables ayant les revenus les plus élevés.
Plus précisément, les contribuables concernés sont les contribuables résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune) et dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 %. Point important, les revenus exceptionnels (telles que les plus-values de cession de titres par exemple) ainsi que les impositions afférentes à ceux-ci sont retenus pour un quart de leur montant dans les calculs de cette contribution.
Par conséquent, nous incitons nos lecteurs qui envisagent de réaliser une opération de cession de titres au cours de l’année 2025 pour un montant significatif à porter une attention particulière à ce dispositif et d’étudier préalablement et avec soin cette contribution temporaire qui pourrait potentiellement les impacter.
LBO et taxation des gains
Le législateur a souhaité clarifier la fiscalité applicable à certains outils de rémunération des dirigeants (ou de certains salariés), qui sont liés aux résultats de la société qui les emploie (« management package », y compris les gains de cession de titres attribués dans le cadre de plans d’AGA, stock-options et BSPCE).
L’article 93 de la loi de finances pour 2025 introduit un principe d’imposition en salaires du gain réalisé lors de la cession de titres souscrits ou acquis par des salariés ou dirigeants en contrepartie de leurs fonctions dans la société émettrice de ces titres ou d’une société liée. Le gain devient ainsi automatiquement soumis au barème progressif de l’IR. Par exception, une fraction de ce gain peut être imposée comme une plus-value de cession de valeurs mobilières, soumise au PFU de 30 % (IR au taux de 12,8 % + PS à 17,2 %). De plus, les titres concernés par ce nouveau dispositif ne pourront plus être inscrits dans un PEA ou PEA-PME.
La notion de gain « acquis en contrepartie des fonctions » de salarié ou de dirigeant semble correspondre et renvoyer à celle dégagée par le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 13 juillet 2021 (CE plénière 13-2-2021 n° 435452, n°428506 et n°437498). En d’autres termes, lorsque le gain trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, celui-ci aurait le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI ».
Or, cette notion est assez large et peu précise. Elle méritera d’être clarifiée pour ne pas que des schémas non visés initialement dans l’esprit du législateur se retrouve sous le coup de ce régime.
CVAE
La réduction progressive du taux de la CVAE initialement prévue pour 2025 et 2026 est reportée à 2028 et 2029 et la suppression de celle-ci est reportée de trois ans de 2027 à 2030.
Le fait générateur de la CVAE se situant au 1er janvier de l’année d’imposition, l’adoption après le 1er janvier 2025 de la loi de finances pour 2025 n’a pas permis au législateur d’appliquer le gel des taux qu’il prévoyait initialement pour cette année. Dès lors, la réduction de taux initialement prévue s’applique mais une cotisation supplémentaire de 47,4 % de la CVAE due en 2025 (art. 62) est créée.
Opération de réduction de capital et contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés
Une taxe sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres consécutives à un rachat de titres et une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) ont été instaurées mais elles visent les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros.
La taxe sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres consécutives à un rachat de titres qui sont réalisées par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 Md € au cours du dernier exercice clos est égal à 8 % du montant de la réduction de capital et d’une fraction des primes liées au capital. Cette taxe concerne les opérations réalisées à compter du 1er mars 2025. Cependant, une taxe spécifique et temporaire, à déclarer dès le mois d’avril 2025, visant les mêmes opérations qui auront été réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 (art. 95) a également été créée.
La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) est instaurée pour les entreprises redevables de l’IS en France, dont le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’exercice 2025 ou au titre de l’exercice précédent excède un milliard d’euros (article 48 de la loi de finances pour 2025). Elle ne sera pas déductible du résultat imposable et son taux sera de 20,6 % de l’IS dû pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros et de 41,2 % du montant de l’IS dû pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède trois milliards d’euros.
Revalorisation des barèmes d’IR et ses conséquences
Enfin, nous ne pouvions terminer ce tour d’horizon sans évoquer le barème de l’impôt sur le revenu qui a été revalorisé de 1,8 % pour s’établir comme suit pour une part de quotient familial :
Cet article prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2025, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. La revalorisation du barème entraîne la revalorisation automatique d’un certain nombre de seuils et plafonds dont la loi prévoit le relèvement chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème.
Un cadre fiscal est enfin posé ce qui sécurise les réflexions en cours, même si, comme toujours, certains dispositifs nécessiteront des précisions. Pour autant, les règles sont désormais plus claires et il ne faut pas perdre de vue que le cadre fiscal 2025 présente encore des opportunités pour les libéraux.
