Qu’est-ce qui a changé pour vous en 2022 ?
À l’approche de cette fin d’année, Interfimo passe en revue les changements législatifs et règlementaires qui ont impacté, parfois de façon substantielle, la vie des professions libérales pour l’avenir. Morceaux choisis.
L’instauration d’un guichet unique pour les formalités d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2022 les entrepreneurs, quel que soit leur secteur d'activité, ont la possibilité de réaliser l’ensemble de leurs démarches administratives (immatriculation, modifications ou cessation de l’activité, dépôt des comptes, etc.) sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr. Dès le 1er janvier 2023, le recours à ce guichet unique devient obligatoire.
La séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
La création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, prévue par le Plan Indépendants, a été entérinée par la loi du 14 février 2022 qui consacre la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur, rendant ainsi le premier insaisissable par ces créanciers professionnels.
L’autorisation temporaire d’amortissement du fonds commercial
La loi de finances pour 2022 a permis, à certaines conditions, la déduction des amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
L’augmentation des taux d’exonération en cas de cession pour les petites entreprises
Les plus-values réalisées en cas de cession d’une entreprise individuelle peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle. Les plafonds ont été revus en 2022 : 500 000 € pour l’exonération totale et 1 000 000 € pour l’exonération partielle.
L’allongement des congés paternité et adoption pour le collaborateur libéral
Depuis le 1er janvier 2022, les collaborateurs des professions libérales bénéficient d’un congé paternité de 25 jours pour les naissances simples (au lieu de 11) et de 32 jours pour les naissances multiples (au lieu de 18). Le congé d’adoption est quant à lui porté à 16 semaines au lieu de 10, pour les deux premiers enfants arrivant au foyer.
