Projet de loi de finances pour 2023 : quoi de neuf ?
Avec Nicolas Bousseau, fondateur de Fiscalonline et expert des questions de fiscalité des entreprises, Onlib’Infos fait le point sur l’essentiel des mesures du projet de loi de finances pour 2023 qui intéressent les professions libérales.
Le 20 octobre dernier, le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023 alors que l'examen du texte était en cours à l'Assemblée Nationale. Le texte du projet de loi a été adopté en l’état intégrant certains amendements déjà examinés et d'autres non encore débattus.
À ce stade de la discussion parlementaire (le Sénat examine le projet en séance publique depuis le 17 novembre) un certain nombre de dispositions ont d’ores et déjà été adoptées avec l’aval du gouvernement et devraient donc figurer dans le texte définitif (sauf censure constitutionnelle).
Des mesures fiscales pour soutenir les PME
L’allègement des impôts de production se poursuit
La loi de finances pour 2023 poursuit l’allègement des impôts de production initiée en 2021 en supprimant totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de l'exercice 2024. Le Gouvernement ayant prévu de procéder par étapes, la CVAE sera, dans un premier temps, réduite de moitié en 2023.
Impôt sur les sociétés : augmentation du plafond de bénéfices imposables taxables au taux réduit
Bonne nouvelle pour les PME puisque la limite de bénéfices imposables taxables au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % a été portée de 38 120 € à 42 500 € (rappelons qu’au-delà de ce plafond, le taux d’imposition est, depuis le 1er janvier 2022, fixé à 25 %). Cette disposition s’appliquera sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Si cette revalorisation est à saluer, elle demeure toutefois insuffisante et sans commune mesure avec l'inflation constatée depuis 2002. En effet, non seulement ce plafond n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit en 2002, mais l’inflation cumulée depuis 2002 étant de 38,1 %, une indexation de ce montant aurait dû conduire à porter ce plafond à plus de 50 000 €. On pourra regretter que le gouvernement ait, au cours des débats, retiré sans explications, son amendement proposant de porter cette limite à 47 000 €.
Quoiqu’il en soit, cette limite de 42 500€ n’est pas encore gravée dans le marbre, la commission des Finances du Sénat ayant déposé un amendement proposant de fixer un plafond plus cohérent, tenant compte de l’inflation, à 51 530 €. Affaire à suivre
Les exonérations d’impôt pour les Jeunes Entreprises Innovantes sont prorogées
Afin de soutenir les entreprises dans les premières années de leur existence tout en les incitant à investir dans la recherche et le développement, l’Assemblée Nationale a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale (CET) bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.
Travaux de rénovation énergétique : le crédit d’impôt rétabli
Afin de soutenir le tissu économique dans la transition écologique, les parlementaires ont rétabli pour deux ans le crédit d'impôt, créé par la loi de finances initiale pour 2021, à destination des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu'elles affectent à leur activité économique. Celui-ci avait été utilisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le crédit d'impôt serait ainsi de nouveau applicable aux dépenses engagées en 2023 et 2024.
Une réforme des droits de succession qui se fait attendre
Rappelons que depuis la publication, en décembre dernier, par le Conseil d’analyse économique de sa note intitulée "Repenser l’héritage", la question des droits de succession et, plus largement, des droits de mutation à titre gratuit, s’est invitée à tous les débats politiques et budgétaires (Présidentielles, premier budget rectificatif pour 2022).
Le projet de loi de Finances pour 2022 n’a pas fait exception. En effet, près de 300 amendements ont été déposés allant du simple ajustement à une réforme globale des droits de succession. Si la quasi-totalité de ces amendements a été rejetée, le Gouvernement a donné rendez-vous aux parlementaires en 2023, soit dans le cadre d’un projet de loi dédié, soit dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année, pour une large réforme des « successions » qui entrerait en vigueur en 2024.
À noter
Le Parlement a été saisi le 2 novembre d’un deuxième Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. Si le texte déposé par le Gouvernement ne contenait initialement aucune mesure fiscale, les premiers débats ont d’ores et déjà conduit les députés (avec l’avis favorable du Gouvernement) à porter à 21 400 € (contre 10 700 € aujourd’hui), le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global, au bénéfice des bailleurs qui engagent des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique »
