Amortissement du fonds commercial : une opportunité à saisir pour les acquéreurs d’officine ?

Afin de continuer à soutenir la reprise économique, le projet de loi de finances pour 2022 propose une mesure fiscale très favorable aux acquéreurs de fonds commerciaux. Un texte non encore voté mais attendu avec impatience par de nombreux professionnels. 

Voici une mesure qui pourrait s’avérer tout à fait intéressante pour les acquéreurs d’officines. Tout en rappelant le principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux, l’article 6 de la loi de Finances pour 2022 prévoit une exception temporaire : la possibilité de déduire des amortissements au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ainsi, l’entreprise qui achèterait un fonds commercial et qui pourrait l’amortir comptablement bénéficierait d’une économie d’impôt directement liée à la déduction de l’amortissement du fonds acquis.

Objectif ?

Dynamiser le marché de la transmission et de l’acquisition en permettant à certains acquéreurs de bénéficier d’une économie d’impôt directement liée à la déduction de l’amortissement du fonds acquis. Aujourd’hui l’amortissement peut être réalisé d’un point de vue comptable mais pas d’un point de vue fiscal. 

Qui serait concerné ?

Les petites entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ pour le total du bilan annuel, 12 M€ pour le chiffre d’affaires net annuel et 50 salariés.

Pour quelle opération ?

Le texte concerne les fonds commerciaux (clientèle, achalandage, enseigne et part de marché) acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Quels avantages pour l’acquéreur ?

Un montant d’impôt plus faible et donc également une capacité d’emprunt qui sera plus importante. 

Une opportunité à saisir ?

Inscrite dans le contexte de sortie de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, « cette mesure assez révolutionnaire est un effet de levier fiscal pour les acquisitions et pourrait, si elle était confirmée, constituer une réelle opportunité pour les futurs acquéreurs d’officine, une carotte temporaire qu’il faut envisager de saisir » explique Francis Brune, responsable de l’ingénierie financière et patrimoniale chez Interfimo.

Un conseil ?

Lorsque la mesure sera définitivement adoptée, rapprochez-vous d’un professionnel (votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste) afin échanger précisément sur cette opportunité au regard de votre situation personnelle et professionnelle.

Adopté par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2021, le texte est actuellement en cours d’examen au Sénat.