Le vendeur d’un fonds de commerce dispose d’un privilège qui lui permet d’être payé en priorité sur les autres créanciers. Le vendeur peut aussi demander à un tribunal d’ordonner la vente forcée du fonds.
Il y a subrogation lorsqu’une personne paie un créancier au lieu et place du débiteur et devient alors titulaire des droits et actions du créancier sur le débiteur : dans le cas d’une vente de fonds de commerce, le vendeur peut, sous certaines conditions, subroger dans son privilège la tierce personne effectuant le règlement de la vente.
à votre disposition
