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Nantissement de fonds de commerce

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur (personne physique ou morale) affecte un fonds de commerce à titre de garantie au paiement d’une créance. En cas de de défaut de paiement, le créancier qui a pris un nantissement peut demander à un tribunal de commerce de procéder à la vente forcée du fonds pour se faire rembourser.

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