Taxes prélevées par l’Etat sous couvert d’enregistrer officiellement une mutation (vente ou apport à une société d’un cabinet, de parts, d’un immeuble…). Cette taxe est calculée, soit en droit fixe, soit en pourcentage de la valeur du bien et son taux varie selon la nature du bien (par exemple sur la cession des parts de certaines sociétés).
à votre disposition
