La loi prévoit que l’imposition des revenus non exceptionnels qui seront perçus en 2018 sera « neutralisée » pour l’application de l’impôt sur le revenu par l’octroi d’un crédit d’impôt appelé crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.
La loi prévoit que l’imposition des revenus non exceptionnels qui seront perçus en 2018 sera « neutralisée » pour l’application de l’impôt sur le revenu par l’octroi d’un crédit d’impôt appelé crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.