Les personnes physiques, dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ou 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, sont redevables d’une contribution exceptionnelle appelée contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont le taux est de 3 % jusqu'à 500 k€ et de 4 % au dessus de 500 k€.
à votre disposition
