Un nouveau contrat d’assurance-vie « vie-génération »

Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, un nouveau contrat en unités de compte vise à orienter de manière ciblée l’allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire). Ce contrat vise à orienter l'épargne vers les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, via une incitation fiscale. Il bénéficiera d'un abattement d'assiette de 20% pour le calcul des droits dus lors de la transmission. Il n’y a pas de garantie en capital.

Pour les contrats supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire, il est prévu en matière de droits de succession une imposition à 31,25 % (contre 25 % actuellement) après un abattement de 152 500 €.