Structures d’exercice des professions juridiques et judiciaires : les décrets sont publiés

L’article 7 de la loi 2022-172 du 14 février 2022 habilitait le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :

1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société.

2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.

Ces travaux avaient donné lieu à la parution de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 qui a été largement commentée par la doctrine et nous avions également proposé à nos lecteurs, l’éclairage de spécialistes dans notre dernière newsletter Onlib’Infos du mois de juillet. Si la doctrine et les praticiens ont ensemble salué l’effort de simplification, cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024, nécessitait néanmoins d’être complétée par des décrets d’application sur plusieurs points.

C’est dans ce contexte qu’ont été publié au journal officiel du 17 août dernier les décrets concernant les structures d’exercice des professions juridiques et judiciaires suivantes :

• Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
• Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
• Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
• Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Bonne lecture !