Rémunération des associés de SEL : Enfin du nouveau sur les démarches à réaliser !
Le régime fiscal des rémunérations des associés de société d’exercice libéral (SEL) a fait couler beaucoup d’encre depuis plus d’un an.
En effet, à compter de la campagne déclarative 2025 (afférente aux revenus 2024), les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de leur activité libérale dans cette société, seront désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour ce faire, les libéraux doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises via un formulaire à compléter.
Notons que l’administration ne mentionne aucun délai dans sa communication, mais nous supposons que ce formulaire devra être complété et adressé au service préalablement à la campagne de déclaration des revenus à venir.
