Publications des annonces légales : le retour !
La loi « Macron » du 6 Août 2015 avait supprimé l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, la publication au BODACC étant alors jugée suffisante.
La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias revient sur cette mesure de simplification et rétablit cette obligation.
Faire et défaire c'est toujours travailler
