Publication de l’Ordonnance sur la réforme du commissariat aux comptes issue d’une nouvelle directive européenne d’harmonisation (entrée en vigueur le 17 juin 2016)
- La supervision n’est plus l’apanage de la profession elle-même.
- Rotation des mandats et des associés signataires.
- Simplification des normes d’incompatibilités entre l’audit légal et les autres missions (« tout ce qui n’est pas interdit est autorisé »).
- Alourdissement des missions concernant les banques, assurances et sociétés cotées.
