Propositions pour favoriser la transmission des entreprises (libérales)

La députée Fanny DOMBRE-COSTE a remis le 7 juillet un rapport contenant des propositions pour favoriser la transmission des entreprises qui pourraient nourrir une loi Macron II.

Le secteur libéral (environ 10% du PIB) n'y est jamais évoqué, mais plusieurs propositions sont de nature à intéresser cédants ou repreneurs exerçant une Profession LIbérale, notamment :

• Exonérer ou limiter l'imposition des plus-values de cession sur la part réinvestie dans une autre entreprise.
• Permettre à un repreneur de débloquer de manière anticipée son épargne salariale.
• Développer le crédit vendeur en échelonnant l'impôt sur les plus-values de cession.
• Exonérer d'ISF pendant 3 ans, le produit d'une cession partielle par un dirigeant qui abandonne son mandat de direction.
• Elargir de 2 ans à 5 ans l'horizon du départ en retraite après cession pour bénéficier des exonérations majorées de plus-values.
• Faciliter le changement de régime matrimonial (préalablement à une acquisition d'entreprise).
• Simplifier la vente des fonds de commerce et réduire le délai d'indisponibilité du prix.

Accéder au rapport : Favoriser la transmission d'entreprise en France : Diagnostic et propositions