Plus-values sur les ventes de parts de SELARL : enfin un détail sympathique !

Depuis le 1^er janvier 2013, les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, dans certains cas, d’un abattement pour durée de détention. Auparavant, elles étaient taxées à un taux proportionnel qui excluait, par principe, l’application du système dit du quotient.

En cas de perception d’un revenu exceptionnel, le système du quotient consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le revenu net global « ordinaire », à déterminer l’impôt sur ce revenu net global « ordinaire » majoré du quart du revenu exceptionnel. Le supplément d’impôt en résultant est ensuite multiplié par quatre et ajouté à l’impôt sur le revenu net global « ordinaire ».
En résumé, ce dispositif permet d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

L’article 163-0 A du CGI réserve son application à la perception d’un revenu exceptionnel à la fois par sa nature, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être susceptible de se renouveler annuellement, et par son montant, car il doit excéder la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années qui précèdent celle de la perception dudit revenu exceptionnel.

Dans ce cadre, le conseil d’Etat a pu juger du 15 juin 2005, n°250218, 10^e et 9^e s.-s., qu’une plus-value résultant de la cession d’actions réalisée au cours d’une année ne peut pas être regardée comme exceptionnelle dès lors que le contribuable a réalisé au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature et ce quand bien même le montant était exceptionnel.

Tel n’est pas le cas d’une cession de parts sociales détenues dans des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’IS (SELARL par exemple) qui résulte d’une opération ponctuelle. En effet, le Ministre des finances et des comptes publics vient de préciser dans une réponse au sénateur FRASSA publiée au journal officiel du Sénat le 9 juin 2016 dernier que le système du quotient est susceptible de s’appliquer à la plus-value imposable lorsqu’elle procède d’une opération ponctuelle. Pour déterminer si le montant répond au critère, il convient de tenir compte de la plus-value après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.

Si la portée exacte des réponses ministérielles publiées au journal officiel mais non reprise dans la base BOFiP se pose, il n’en demeure pas moins que la précision ici apportée est favorable aux contribuables.

Pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande expresse sur la déclaration d’impôt sur le revenu et de fournir les éléments permettant de réaliser le calcul à savoir le montant et la nature de la plus-value.

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