Nouveau décret de la loi Macron pour les mesures de simplification des formalités en matière de droit commercial

Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 vient modifier le Code de Commerce pour la mise en application de mesures de simplification instituées par la loi Macron.

• BODACC et ventes de fonds de commerce
  • L’obligation de publicité des cessions et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est supprimée.
  • Le BODACC – bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – est désormais publié sous forme électronique.
• Insaisissabilité de la résidence principale de l‘entrepreneur individuel
  • Désormais, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de droit, il n’est plus nécessaire d’établir une déclaration préalable d’insaisissabilité.
  • En outre, l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel.
    Il est à noter toutefois que cette déclaration pourrait poser des problèmes pratiques en se heurtant aux dispositions du droit des procédures collectives et à la protection des droits des créanciers.
• Relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial
  Les bailleurs et les locataires d’un bail commercial ont désormais la faculté de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception pour :
  • La notification du congé par le locataire,
  • Le renouvellement du bail,
  • Et sa déspécialisation.
• Publicité des comptes annuels des petites entreprises
  Désormais, les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises ⁽¹⁾ peuvent choisir de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels.
  Lors de leur dépôt, les documents comptables sont alors accompagnés d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté ministériel.
  Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et dont les comptes sont déposés à compter du 7 août 2016.
  Pour mémoire, la confidentialité des comptes annuels était déjà possible pour les micro-entreprises ⁽¹⁾ depuis le 2 février 2014.

⁽¹⁾ Les entreprises entrent, au sens comptable, dans la catégorie des petites entreprises ou des micro-entreprises à condition de ne pas dépasser 2 des 3 seuils définis ci-après (décret n°2014-136 du 17 février 2014) :