Maintien des avantages fiscaux des adhérents d’organismes de gestion agréés
La Loi de finances rectificative pour 2015 a finalement maintenu les avantages fiscaux des adhérents des OGA (AGA/CGA) qui devaient être supprimés à compter du 1er janvier 2016.
- Le salaire du conjoint d’un exploitant individuel adhérent d’un OGA demeure intégralement déductible du bénéfice imposable. Il est en est de même pour le salaire du conjoint d’un associé d’une société de personnes.
Pour mémoire, le salaire du conjoint d’un exploitant non adhérent est déductible dans la limite de 17.500 € en 2016, contre 13.500 € précédemment. - La réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité est maintenue mais sera désormais limitée à 2/3 des dépenses.
- En revanche, le délai de reprise en cas de contrôle fiscal reste aligné sur le droit commun à 3 ans, alors qu’il était précédemment réduit à 2 ans pour les adhérents d’un OGA.
