Le PFU et les professions libérales
Quelques remarques intermédiaires avant l’ouverture des débats au Sénat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018
L’examen par les Sénateurs de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 débutera le 23 novembre prochain.
A cette occasion, revenons sur l’une des dispositions phare de ce projet à savoir le prélèvement forfaitaire unique (PFU) également appelé Flat tax.
Nous avions, dès les 27 et 29 septembre dernier, expliqué le fonctionnement de ce dispositif qui a fait l’objet de quelques modifications au cours des débats.
Nous vous proposons aujourd’hui quelques remarques intermédiaires :
• En cas de vente de l’activité libérale, un coût fiscal plutôt de 33% ?
Il convient de rappeler que le projet de PFU vise uniquement l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ainsi, dans l’esprit de nombreux professionnels libéraux, la fiscalité qui serait due à compter du 1er janvier 2018 serait de 30% (taux du PFU). Or, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR ) prévue par l’article 223 sexies du CGI est maintenue. Ainsi, lorsque le revenu fiscal de référence au titre d’une année excède 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ou 500 000 € pour des contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, cette contribution est due. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 réalise des ajustements techniques des dispositions du CGI mais ne supprime pas ladite contribution.
Ainsi, en cas de vente de l’activité libérale à un prix conséquent (hors cas des régimes spécifiques en cas de départ à la retraite par exemple), le taux effectif d’imposition serait, pour la partie entrant dans le champ de la CEHR, de 33% se décomposant en 30% au titre du PFU (c’est-à-dire de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux) plus 3% de CEHR (dont le taux augmente à 4% au-delà de 500 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé et de 1 000 000 € pour des contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
Cette remarque vaut à la fois pour les professionnels libéraux qui exercent dans le cadre d’une SEL mais également ceux qui exercent en nom propre ou dans le cadre d’une société de personne car il est prévu que le taux des plus-values professionnelles soit aligné sur celui du PFU.
• Quelles opérations vont le plus bénéficier du nouveau dispositif de PFU ?
Les professionnels libéraux exerçant en SEL et vendant les parts ou actions de SEL sont taxés selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières qui prévoit l’application d’un abattement qui est déterminé en fonction de la durée de détention. Dans le régime antérieur dit de droit commun, l’abattement s’appliquait après un délai de 2 ans au taux de 50% puis au taux de 65% au-delà de 8 ans. La détention longue des titres était alors incitée par le dispositif afin de bénéficier du régime fiscal le plus favorable.
Le PFU fait disparaître pour les opérations nouvelles (hors application de la clause de sauvegarde évoquée dans notre post du 29 septembre dernier imposition-des-plus-values-de-cession-les-surprises-du-projet-de-loi-de-finances-2018) cette notion de durée. En pratique, le coût effectif d’imposition (CEHR comprise) était de 39 à 40% (en fonction du taux de la CEHR applicable) avant 8 années de détention et de 32 à 33 % au-delà de 8 années de détention.
Les opérations réalisées dans les 8 premières années de détention sont donc favorisées par le PFU alors que le coût sera similaire pour celles réalisées au-delà de 8 ans (hors cas des régimes spécifiques).
• Quid de l’abattement de 500 K€ ?
Dans notre post du 29 septembre dernier, nous avions souligné qu’un nouvel abattement de 500 K€ allait voir le jour dans le cadre du PFU pour les dirigeants de SEL cédant leurs titres dans le cadre de leur départ à la retraite. Lors des débats à l’Assemblée Nationale, certains parlementaires souhaitaient que ce nouvel abattement ne soit pas uniquement réservé aux dirigeants partant à la retraite mais plutôt applicable sur une seule opération peu importe la date où la motivation de cette vente.
Cette demande a été rejetée et le texte adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et qui va être discuté à compter de mercredi prochain au Sénat prévoit que cet abattement s’appliquera uniquement aux dirigeants cédant leur parts ou actions de sociétés soumises à l’IS (par exemple de SEL) à l’occasion de leur départ à la retraite (sous réserve du respect de certaines conditions).
Rappelons que pour les professionnels libéraux exerçant en nom propre (BIC, BNC) ou en sociétés à l’IR (SCP ou SNC par exemple) et partant en retraite, l’exonération d’impôt sur le revenu reste totale en l’état actuel du texte et que seuls les prélèvements sociaux resteront applicables mais désormais au taux de 17,2% alors qu’ils étaient précédemment de 15,5%.
Retrouvez nos précédentes parutions sur le projet de loi de finances pour 2018
Paru le 27/09/2017 : imposition-des-plus-values-de-cession-les-surprises-du-projet-de-loi-de-finances-2018
Paru le 29/09/2017 : imposition-des-plus-values-de-cession-les-surprises-du-projet-de-loi-de-finances-2018
Paru le 16/10/2017 : les-bnc-bic-pourront-eux-aussi-beneficier-de-la-flat-tax
Paru le 26/10/2017 : loi-de-finances-2018-il-faut-ameliorer-la-reduction-d-ir-pme-sel
Paru le 30/10/2017 : loi-de-finances-2018-il-faut-securiser-l-exoneration-d-ifi-pour-les-locaux-du-professionnel-liberal
