L’Autorité de la concurrence préconise la création de 700 nouveaux offices !

La Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit le principe de liberté d’installation régulée pour les officiers publics et ministériels, imposant à l’Autorité de la concurrence de proposer, tous les deux ans, une carte qui identifie des zones où l’installation des notaires est libre (zones vertes) et des zones où l’installation est contrôlée (zone orange).

La première carte avait été proposée dans le cadre de l’avis n°16-A-13 du 9 juin 2016 aboutissant à la création de 1 650 nouveaux offices.

Le 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis avec la proposition de nouvelle carte.

Dans cet avis n°18-A-08, l’Autorité de la concurrence constate que l’objectif initial ne sera pas atteint en septembre 2018 (quelques dizaines feront défaut) en raison de la longueur et de la complexité de la procédure de nomination et ce malgré l’engouement des candidats.

Dressant un état des lieux, l’autorité relève :

• Un maillage territorial fort dans les territoires ruraux mais un déficit d’offre dans les zones densément peuplées ;
• Un taux de marge élévé, y compris dans les zones moins dynamiques ;
• Une plus grande hétérogénéité du chiffre d’affaires et des revenus sur le territoire que du nombre moyen d’actes ;
• Un nombre d’offices en hausse de 30% sur la période 2016-2018 ;
• Un plus grand choix pour le client et de meilleurs débouchés pour les notaires diplômés.

Dans ce contexte, l’Autorité de la concurrence préconise la création de 700 nouveaux offices répartis sur 230 zones d’installation pour la période 2018-2020 (sans oublier le reliquat des créations de la période 2016-2018 à pourvoir préalablement).

Cette proposition est assortie de recommandations telles que, prévoir un régime transitoire entre deux cartes afin de s’assurer que les nominations éventuellement restantes soient effectuées (même si la carte précédente arrive à échéance), ou encore, d’adopter le principe, par défaut, d’interdiction de toute création d’office en zone orange sauf situation exceptionnelle qui justifierait, après avis de l’autorité, que le ministre de la justice déroge à cette interdiction.

Retrouvez sur site de l’Autorité de la concurrence dans son Espace presse le communiqué du 31 juillet 2018 intitulé :
Liberté d'installation des notaires : proposition de carte 2018-2020