Installations de cabinets médicaux dans les ZRR : qui peut en bénéficier ?
Les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier, dans les zones de revitalisation rurale - ZRR et sous réserve de respecter certaines conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu - IR ou d’impôt sur les sociétés – IS. La doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20180606 précise concernant les médecins que l’ « implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, doit être vue comme une création ex nihilo sous réserve qu’aucun moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle. »
Un parlementaire a interrogé le ministre sur l’application par l’administration fiscale de cette doctrine afin de refuser d’appliquer le dispositif d’exonération temporaire à certains professionnels de santé et lui demandant ce que le gouvernement entend modifier afin de lutter contre la désertification médicale.
Dans sa réponse, le Ministre est venu rappeler que le bénéfice de ce dispositif d’allègement est réservé aux entreprises nouvelles au sens économique et juridique et que la précision visée par le parlementaire permet aux entreprises individuelles s’installant en zone (souvent des professionnels de santé), alors même qu’elles ne créent pas de nouvelles structures juridiques, de prétendre au régime de faveur dans les ZRR.
Poursuivant, il précise qu’en revanche, l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles. Cependant, le Ministre rappelle que depuis 2017 « les reprises ou restructurations dont fait l’objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent droit au dispositif s’il s’agit de la première opération de ce type. Au cas d’espèce, le transfert dans une ZRR d’une activité médicale exercée par le praticien hors zone ou dans une autre ZRR constitue une première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même bénéficiant ainsi de la mesure de faveur récemment adoptée. »
En résumé, si le libéral exerçant en nom propre transfert son cabinet dans une ZRR sans conserver, même partiellement sa patientèle, ce dernier pourra bénéficier de l’allègement du dispositif anti-abus introduit pour l’IR dû au titre de 2017 et donc bénéficier de l’allègement temporaire d’IR sous réserve qu’il remplisse l’ensemble des conditions requises.
Le texte intégral de cette réponse : questions.assemblee-nationale.fr
