Hausse de la CSG sur les ventes réalisées en 2017 : Contestable ?
Nous avions attiré votre attention dans ces lignes :
- dès le 19 octobre :
Hausse de la CSG sur certains revenus 2017 dont les plus-values sur parts de SEL ? La mauvaise surprise du projet de loi de financement de la sécurité sociale - puis le 22 décembre 2017 sur la « petite rétroactivité » de la hausse de 1,7 point de la CSG :
Le Conseil Constitutionnel valide la hausse rétroactive de la CSG sur les ventes 2017.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse de la CSG s’applique notamment aux revenus du patrimoine de 2017. Ainsi, les professionnels libéraux ayant vendu leurs parts ou actions de SEL (soumises à l’IS) ainsi que ceux ayant cédé leur cabinet, office ou officine en 2017 vont bientôt constater celle-ci. Or, certains praticiens s’interrogent sur la licéité de cette petite rétroactivité.
Retrouver sur LExplicite.fr une analyse pertinente de Maître Florent RUAULT de CMS Francis LEFEBVRE publiée le 23 février 2018 sur l’espace abonné (Navis) des Editions Francis LEFEBVRE, au sujet de la licéité de cette hausse sur les opérations réalisées en 2017 :
Hausse « rétroactive » des prélèvements sociaux : une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values
