Hausse de la CSG sur certains revenus 2017 dont les plus-values sur parts de SEL ? La mauvaise surprise du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Depuis plusieurs mois, le nouveau gouvernement avait annoncé sa volonté d’augmenter la CSG à compter du 1er janvier 2018. Nous étions restés silencieux lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et attendions impatiemment le texte proposé par le gouvernement.
Nous redoutions que la hausse de 1,7 point de la CSG projetée s’applique aux revenus du patrimoine de 2017 c’est-à-dire notamment aux revenus fonciers perçus cette année ou encore aux plus-values issues de la vente de titres de sociétés soumises à l’IS réalisées cette année.
Quelle ne fût pas notre surprise à la lecture du texte. Ce dernier est silencieux sur la date de l’entrée en vigueur de la hausse. En pratique, il y a juste une hausse des taux dans les dispositions légales afférentes à la CSG à savoir le 2° du I de l’article L 136-8 du code de la sécurité sociale. Il est indiqué dans l’article 7 du projet de loi que le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux de « 9,9 % ». Sur le plan juridique, une nouvelle loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel.
Selon toute vraisemblance et en l’absence d’une mention précise dans le texte, la hausse s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018 et par conséquent aux revenus du patrimoine perçus en 2017 qui seront déclarés en 2018.
Ainsi, les revenus fonciers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux - notamment les parts de SEL (sociétés soumises à l’IS) - au cours de l’année 2017 sembleraient devoir subir la hausse de 1,7 point de la GSG car ces revenus seront déclarés en 2018.
D’ailleurs, la lecture de l’étude d’impact (ANNEXE 10, article 7 – mesure de pouvoir d’achat en faveur des actifs disponibles) du projet de loi confirme cette analyse. Il y est écrit concernant les bénéficiaires de revenus du capital et des jeux : « En cohérence avec le principe d’universalité de la CSG et dans l’objectif global de redistribution des prélèvements sociaux entre les différentes catégories de revenu, la hausse de 1,7 point du taux de la contribution portera également sur les revenus du capital. Ainsi, la mesure s’appliquera : - aux revenus de placement générés à compter du 1er janvier 2018, soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau ; - aux revenus du patrimoine perçus à compter de l’année 2017, assujettis aux prélèvements sociaux à raison des rôles émis à compter du 1er janvier 2018. »
Dans ce contexte, les parlementaires seraient bien inspirés d’introduire lors des débats une précision dans ledit article selon laquelle la hausse ne s’appliquera pas aux revenus du patrimoine 2017 déclarés en 2018. En effet, ces contribuables ont pris leur décision de vente sur la base d’un régime fiscal dans lequel les prélèvements sociaux étaient de 15,5 % et non de 17,2 %.
Une telle rétroactivité, au regard du fait générateur du revenu, n’irait pas dans le sens de la stabilité fiscale prônée durant la campagne présidentielle.
