Cession et transfert d’officine : quelles sont les règles applicables ?
Antoine Demory, Directeur du département juridique de l’Auxiliaire Pharmaceutique, commente les modifications apportées par l’ordonnance du 3 janvier 2018 traitant notamment des transferts et des regroupements d’officines de pharmacie, qui sont réalisés à l’occasion d’une cession de ladite officine.
Cette ordonnance, qui avait pour objectif de simplifier les procédures de transferts et de regroupement d’officines, a supprimé l’interdiction de cession ou de regroupement dans un délai de 5 ans suivant un premier transfert ou regroupement (anciennement art. L.5125-7 CSP). Par ailleurs, elle a également allongé le délai pour effectuer le transfert ou le regroupement suite à la notification de l’autorisation de l’ARS, d’un à deux ans (art. 5125-19 CSP).
En pratique, ces nouvelles mesures permettent de transmettre la licence de transfert dans le même temps que l’officine, et ainsi de libérer les opérations visant à céder une officine avec un projet de transfert potentiel tout en sécurisant l’acquéreur dudit projet de pouvoir ouvrir dans les nouveaux locaux.
Pour ce faire, la demande de licence de transfert auprès de l’ARS doit alors être effectuée par le Pharmacien vendeur, en tant que titulaire. Elle sera ensuite transmise à l’acquéreur lors de la cession de l’officine parmi les éléments immatériels composant le fonds de commerce. Ce dernier aura alors deux ans (à compter de la notification de l’autorisation de transfert mais en respectant un délai d’ouverture minimum de 3 mois nouvellement créé par l’ordonnance) pour s’installer effectivement dans les nouveaux locaux. Le vendeur peut donc désormais effectuer la demande de transfert, sans jamais faire enregistrer de déclaration d’exploitation à son nom pour la nouvelle adresse.
En théorie, l’acquéreur pourrait même s’installer directement dans les nouveaux locaux. Or, en pratique, il semble difficile d’effectuer le déménagement pour la date de prise de possession et l’acquéreur aura certainement à effectuer une première déclaration d’exploitation dans les anciens locaux.
Dans ce type d’opération, il est indispensable d’être vigilant. En effet, le titre d’occupation des nouveaux locaux devra être établi au nom du vendeur, qui sera à l’origine de la demande de transfert, avec faculté de se substituer toute personne physique ou morale, permettant ainsi la vente de l’officine bénéficiaire d’une licence de transfert à l’acquéreur dans des conditions sécurisantes.
Je vous propose de bien vouloir trouver, ci-après, sous forme de plusieurs frises chronologiques, les délais s’appliquant aux différentes situations pouvant se présenter lors d’opération conjointe de transfert et de cession de l’officine. Les délais diffèrent selon que l’opération est réalisée sans déclaration préalable ni permis de construire, ou que la déclaration préalable ait été réalisée par le vendeur ou enfin lorsqu’il est nécessaire d’obtenir un permis de construire.
- Sans déclaration préalable, ni permis de construire
(En présence d’une SPFPL dans l’opération, le délai d’1 mois avant le Conseil de l’Ordre passe à 2 mois.)
- Avec une déclaration préalable
(En présence d’une SPFPL dans l’opération, le délai d’1 mois avant le Conseil de l’Ordre passe à 2 mois.)
- Avec permis de construire
(En présence d’une SPFPL dans l’opération, le délai d’1 mois avant le Conseil de l’Ordre passe à 2 mois.)
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