Actualité majeure : Réforme des structures d’exercice des professionnels libéraux

Le cadre juridique des structures d’exercice destinées aux professionnels libéraux est principalement issu de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 qui est devenue, au fil du temps et il faut humblement le reconnaître, d’une compréhension particulièrement ardue et complexe pour ne pas dire plus pour les non spécialistes.
 
Ainsi, l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante avait habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant notamment de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles applicables d’une part, tout en facilitant le développement et le financement des structures d’exercice (à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions), d’autre part.
 
Cette ordonnance, qui a fait l’objet d’un intense travail en concertation avec différents représentants du monde libéral, vient d’être publiée au Journal Officiel de ce jour.
 
Retrouvez le texte en cliquant sur Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ainsi que le rapport au Président de la république sur cette ordonnance Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
 
Nous vous proposerons prochainement une analyse de ce texte et des changements qu’il apporte.
 
Bonne lecture et analyse à toutes et tous.