Accès partiel des ressortissants européens aux Professions Réglementées
Une ordonnance du 23 décembre transpose la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la délicate question de « l’accès partiel » des ressortissants européens à certaines professions particulièrement réglementées en France –telles :
- les géomètres experts (article 17),
- les agents immobiliers (article 23)
- les experts comptables (article 24)
- les avocats (article 25)
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-1809
