Simplification des entreprises : Plus que 2 associés pour les SA non côtées
L’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 fixe désormais à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées sur un marché réglementé. Pour les SA cotées, il reste fixé à 7. Un moment envisagée, il n’y aura donc pas de SA unipersonnelle.