Projet de loi relatif à la santé : Amélioration de l’accès à l’assurance et à l’emprunt

Le projet de loi de santé instaure un « droit à l’oubli » afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant eu un problème grave de santé.

1°) Une convention nationale déterminera les modalités et les délais au-delà desquels une personne ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne pourra se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour ses contrats d’assurance d’emprunts.

La convention prévoira également des délais au-delà desquels aucune information médicale ne pourra être recueillie par les organismes assureurs pour les pathologies cancéreuses. Ce délai ne pourra excéder 10 ans.

Elle prévoira aussi l’extension de ces dispositifs aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques.

(article 1141-5 du code de santé publique)

2°) Les personnes présentant un risque aggravé de santé du fait d’une pathologie ne pourront se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie pour les crédits relevant de la convention.

(article 1141-6 du code de santé publique)