Pharmaciens d’officine : Assouplissement des règles de détention du capital des sociétés

A l’occasion des débats portant sur le projet de loi relatif à la santé, un amendement présenté par le Gouvernement, et adopté par les 2 assemblées, vient assouplir les conditions d’exercice en société des pharmaciens d’officine.

Actuellement en commission mixte paritaire, il reste encore quelques semaines avant la promulgation de la loi.

1°) L’obligation pour un pharmacien associé dans une société exploitant une officine de détenir au moins 5% du capital et des droits de vote est supprimée.

(article 5127-17 du code de santé publique)

Cette obligation empêchait jusqu’à maintenant, en présence de 2 associés titulaires ou plus, de reprendre une SEL au travers d’une SPFPL en se plaçant sous le régime de l’intégration fiscale ; la reprise d’une SEL de pharmacie se voit donc facilitée.

2°) Un pharmacien adjoint peut détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL,  une fraction du capital de la SEL dans laquelle il exerce son activité, dans la limite de 10% du capital.

Il continue d’exercer dans le cadre d’un contrat de travail et demeure placé dans un lien de subordination à l’égard du ou des pharmaciens titulaires.

(nouvel article 5125-17-1 du code de santé publique, soumis à décret en Conseil d’Etat)