Les décrets des SEL Macron publiés ce 30 juin au J.O.
Les décrets SEL / SPFPL / Ste de droit commun des avocats, avocats aux conseils, officiers ministériels, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, conseils en propriété industrielle, administrateurs et mandataires judiciaires sont publiés aux J.O. du 30 juin et 2 juillet 2016 sous l'égide du seul ministère de l'économie, de l’industrie et du numérique.
Rappelons que l’une des principales dispositions de la loi du 6 août 2015 a d’ores et déjà bouleversé les règles de détention du capital et des droits de vote dans les SEL des professions juridiques, en ouvrant leur majorité aux membres d’une quelconque profession juridique établis en Europe ou en Suisse.
Mais, dès à présent, sous couvert des 11 décrets publiés le 30 juin et le 2 juillet 2016, les SEL, SPFPL et nouvelles sociétés de droit commun se dessinent et précisent :
Pour les huissiers, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires :
- la possibilité pour une SEL de détenir un nombre non limitatif d’offices ministériels,
- la suppression des notions de territorialité ou ressort, qui cantonnaient une SEL d’officiers ministériels sur le plan géographique,
- la simplification et l’accélération des nominations en supprimant l’étape des Chambres et du Procureur, au profit d’une procédure Internet directement auprès de la Chancellerie,
- le maintien de la règle d’unicité de l’exercice professionnel (un officier ministériel ne peut exercer qu’au sein d’une seule société).
Pour les avocats :
- la fin de la règle d’unicité d’exercice, ouvrant par exemple la possibilité de cumuler un exercice dans une SEL et dans une future SPE qui serait constituée avec des experts-comptables,
- le droit d’exercer des activités commerciales connexes (éditions, formations, mise à disposition de locaux).
Pour toutes les Professions Juridiques et Comptables :
- L’assouplissement des modalités d’immatriculation des SPFPL pluri professionnelles.
Conjuguée avec la baisse des tarifs et une (relative) liberté d’installation des officiers ministériels, cette liberté contractuelle donnée aux professions juridiques, et à ceux qui voudront les filialiser, va rapidement modifier les modes d’exercice (cf. la disparition du modèle traditionnel de la biologie libérale en moins de 10 ans !).
Nous ne pouvons que conseiller aux professionnels du Droit et du Chiffre, qui entendent rester libéraux, de ne pas perdre de temps pour s’organiser.
Ils peuvent compter sur INTERFIMO pour les y aider financièrement.
Retrouvez chacun de ces décrets :
Sociétés de droit commun des avocats
Sociétés de droit commun des avocats aux Conseils
Sociétés de droit commun des officiers ministériels
SEL / SPFPL des officiers ministériels
SPFPL pluriprofessionnelles du droit et du chiffre
SEL / SPFPL des experts-comptables
SEL / SPFPL des géomètres experts
SEL / SPFPL des conseils en propriété industrielle
SEL / SPFPL et Sociétés de droit commun des admistrateurs et mandataires judiciaires
